Je constate une erreur sur le bilan 2011-2021 de ma commune, puis-je faire modifier par le CEREMA le chiffre ré-utilisé par Mon Diag Artif ?
Non. La consommation d’ENAF au cours de la période de référence de la trajectoire nationale (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021) a été calculée avec le millésime des fichiers fonciers au 1er janvier 2021 (243 136 hectares). Sa réduction de moitié constitue l’enveloppe nationale cible pour la décennie suivante (du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2031) soit 121 568 hectares.
Les fichiers fonciers sont actualisés annuellement et les chiffres de consommation d'ENAF ajustés rétroactivement. En cas d’erreur matérielle sur la période de référence 2011-2021, le CEREMA ne modifie pas les données.
Les collectivités peuvent toutefois corriger elles-mêmes les données issues des fichiers fonciers. Voir fascicule 1 qui fournit notamment des exemples.
Les trajectoires de réduction de la consommation d’ENAF devront être respectées quel que soit l'outil de mesure, et l'analyse devra être réalisée avec sincérité et transparence (exposé des limites de l'outil et des biais méthodologiques le cas échéant), en s’assurant de la cohérence méthodologique entre les bilans de consommation passée et la consommation planifiée.
Pour plus d’informations sur les fichiers fonciers, produits par le Cerema, veuillez consulter leur FAQ sur le Portail de l’Artificialisation : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/faq-publiee
Voir aussi :
Je constate une erreur sur les données de suivi de la consommation d’ENAF depuis 2021 de ma commune, puis-je faire modifier par le CEREMA ?
Les fichiers fonciers sont actualisés annuellement et les chiffres de consommation d'ENAF ajustés rétroactivement. En cas d’erreur matérielle sur la période de référence 2011-2021, le CEREMA ne modifie pas les données.
Les collectivités peuvent toutefois corriger elles-mêmes les données issues des fichiers fonciers. Voir fascicule 1 qui fournit notamment des exemples.
Les trajectoires de réduction de la consommation d’ENAF devront être respectées quel que soit l'outil de mesure, et l'analyse devra être réalisée avec sincérité et transparence (exposé des limites de l'outil et des biais méthodologiques le cas échéant), en s’assurant de la cohérence méthodologique entre les bilans de consommation passée et la consommation planifiée.
Pour plus d’informations sur les fichiers fonciers, produits par le Cerema, veuillez consulter leur FAQ sur le Portail de l’Artificialisation : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/faq-publiee
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Je constate une erreur sur les données de suivi de la consommation d’ENAF depuis 2021 de ma commune, puis-je faire modifier par le CEREMA ?
Mis à jour le : 07/05/2024