Ressources légales

La France s’est fixé, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 :

• l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050,
• un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Pour les collectivités, cela se traduit notamment par:

• un diagnostic de consommation d’espaces NAF sur la période 2011-2021, pour planifier la consommation d’espaces NAF dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme;
• un rapport triennal de l’artificialisation des sols, obligatoire pour suivre la réduction progressive des surfaces artificialisées;
• un pilotage régulier, recommandé pour s’inscrire dans la trajectoire de la loi Climat et Résilience.

Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).

• Qu'est-ce que sont la Consommation d'ENAF et l'Artificialisation des sols ?
• Communiqué de presse des décrets d'application de novembre 2023
• Un Guide Synthétique sur le ZAN

Mis à jour le : 22/09/2025